Ouganda : rejet du projet de loi sur les infractions sexuelles
Le projet de loi ougandais de 2019 sur les infractions sexuelles condamne les actes sexuels consensuels et permettrait à certains actes non consensuels de rester impunis, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.
Le projet de loi, approuvé par le Parlement le 3 mai 2021, viole le droit international des droits de l’homme en criminalisant les actes sexuels consensuels entre adultes et ne répond pas encore à sa définition du consentement. Tout en offrant des dispositions visant à prévenir et à punir la violence sexuelle, il condamne également davantage les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) et les travailleurs du sexe.
Les législateurs ougandais devraient se concentrer sur la fin de la violence sexuelle endémique plutôt que de voir cela comme une opportunité d’imposer des dispositions abusives qui criminalisent la vie sexuelle des adultes consentants, a déclaré Mausi Segun, Directeur Afrique à Human Rights Watch. La législation sur les infractions sexuelles devrait promouvoir les droits des survivants et des victimes potentielles de violence, et non pas consacrer les violations des droits dans la loi.
Les détails de ce projet de loi
Le projet de loi comprend des dispositions positives pour lutter contre la violence sexuelle, notamment la protection des droits des victimes d’agression sexuelle pendant les procédures pénales et la criminalisation du harcèlement sexuel par des personnes en position d’autorité, a déclaré Human Rights Watch.
Voici une vidéo en anglais parlant de ces faits :
Mais elle punit également tout « acte sexuel entre personnes du même sexe », ainsi que les relations sexuelles anales entre personnes de tout sexe, avec jusqu’à 10 ans de prison, en violation flagrante du droit à la vie privée et à la non-discrimination. Il prévoit même que si les Ougandais accomplissent ces actes sexuels en dehors de l’Ouganda, ils peuvent être poursuivis en Ouganda. Il comprend également des dispositions qui établissent une discrimination fondée sur le statut VIH et qui pourraient punir ceux qui signalent des crimes et autoriser la peine de mort pour certaines infractions.
Des dispositifs déjà en place
Le code pénal ougandais criminalise déjà les relations homosexuelles consensuelles par le biais d’une disposition qui punit les relations charnelles contre l’ordre de la nature jusqu’à la prison à vie. En 2014, le Parlement a adopté la loi anti-homosexualité, qui criminalisait en outre les actes homosexuels, restreignait la liberté d’association et incitait à la discrimination à l’égard des personnes LGBT. La Cour constitutionnelle a annulé la loi de 2014 au motif que les législateurs avaient adopté le projet de loi sans le quorum requis.
La condamnation des actes homosexuels consensuels signifie que les survivants LGBT de violences sexuelles ont peu de chances de demander l’accès à la justice ou d’obtenir justice. À la suite de l’adoption de la loi contre l’homosexualité, des victimes de violence homosexuelles et transgenres ont déclaré à Human Rights Watch et à Amnesty International qu’elles hésitaient à donner suite à une plainte de la police contre leurs agresseurs par crainte d’être elles-mêmes arrêtées.
